Tous les textes du site internet sont soumis aux droits d'auteur (par Sophia Estevao et Anaïs Arlot). Toute copie est formellement interdite et peut entraîner des poursuites (y compris cette page).
Le terme «Client» désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Sophia Estevao en qualité de Designer Indépendante.
Le terme «Tiers» désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme «Prestataire» désigne l’entreprise individuelle Sophia Estevao immatriculée à l’URSSAF de L’Étang-La-Ville (78) sous le numéro SIRET : 91420740200019.
Les horaires du Prestataire sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00. Le Prestataire s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.
Les prestations proposées sur le site de Sophia Estevao (www.sophiaestevao.fr) sont dans le domaine du design.
À noter qu'il existe des offres existantes, mais que chaque prestation est crée sur-mesure. Ainsi, Sophia Estevao se réserve le droit de modifier le contenu de la prestation pour s'adapter aux besoins de chaque client. Chaque prestation doit être validée par la signature d'un devis.
OFFRE 1 : Création de la stratégie de marque et de l'identité visuelle d'une entreprise
OFFRE 2 : Recherche UX et création de maquettes de site internet ou Landing Page.
OFFRE 3 : Audit d'image de marque et supports de communication.
OFFRE 4 : Création de supports de communication (print, visuels réseaux sociaux, vidéos, motion design).
OFFRE 5 : Optimisation visuelle de réseaux sociaux (bannières, photo, sélections à la une...)
OFFRE 6 : Masterclass, interventions et ateliers lives ou présentiels.
Les Prestations à fournir sont celles énoncées dans le devis signé avec le Xlient. Toute prestation ou option sur les prestations non-énoncée ne sera pas comprise, et de fait sera facturable en sus des prestations à réaliser dans le devis validé par le Client. Elle fera l’objet d’un devis complémentaire.
Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués sur le devis présenté par Sophia Estevao et validé par le client. Le devis est rédigé sur mesure pour le client et établi en fonction de ses besoins.
Les prix stipulés sur le devis sont valables 1 mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Passé ce délai, un nouveau devis comportant de nouveaux tarifs en vigueur pourra être établi.
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
- Remettre au Prestataire le devis et les CGV paraphé, daté et signé. Aucun travail ne débutera avant la réception par le Graphiste du devis, de l'acompte et des CGV signés. En cas de non-respect par le Client de cette procédure de commande, le Graphiste se réserve le droit de refuser de traiter la demande du Client.
- Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
- Le Client déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et droits à l’image sur les éléments qu’il communique au Graphiste et garanti ce dernier contre tous recours de tiers. Le Client s’engage à prendre à sa charge tout paiement afférent en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité.
- La recherche d’antériorité des noms et des créations livrés par le Client reste à sa charge et sous sa responsabilité.
- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
- Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Les éléments divers, éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de l’achat de polices typographiques, de photographies ou d’illustrations issues de banques d’images.
Sont à facturer en plus :
- Les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.
- Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation - et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part - impliqueraient un remaniement substantiel du devis initial, ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial au taux horaire de 36€ TTC. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles.
Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client hors des jours et horaires définis à l’article « Généralités», ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.
Sauf accord écrit entre le Prestataire et le Client, Sophia Estevao se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où elle la réalisera. Le Client, si il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement quel que soit le lieu et quel que soit la phase ou l’avancée de la mission.
Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de l’acompte indiqué sur le devis. Cette somme est non remboursable.
Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, ainsi que l’acompte versé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
Si le Client retourne le devis à une date supérieure à la date de début des travaux indiquée sur ce document, le prestataire est en droit de prolonger la date de livraison du nombre de jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le devis (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-end, jours fériés, congés maladie et périodes de congés).
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou message sur Notion à l’attention de Sophia Estevao. Les messages modifiés sur Notion ne serront pas pris en compte, merci de renvoyer un nouveau message pour corriger une erreur.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des travaux par le Client dans un délai de 5 jours ouvrés, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Afin de s’assurer que les délais du projet sont respectés, le Prestataire fixera des délais dans un système de gestion des tâches qui est partagé avec le Client. Si le Prestataire attend un retour de la part du Client et qu’il n’a pas de nouvelles de ce dernier dans les 5 jours ouvrables suivant la date limite prévue, des frais de retard de 100€ seront ajoutés à la facture finale pour tenir compte de la reprogrammation du projet.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art L.441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art.D441-5).
Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le paiement s’effectuera par virement bancaire à l’attention de Sophia Estevao. Aucun acompte accordé pour règlement comptant. En cas de non- paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication,et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Versailles, à qui elles attribuent expressément juridiction.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Il est ici rappelé que selon les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 et suivants), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement mentionnés sur un contrat de cession de droits, à l’exclusion de tout autre, et ce, sous conditions éventuelles (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’adaptation, le droit de distribution, le droit de dépôt et le droit de cession. Il est enfin rappelé que toute exploitation intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
La totalité de la conception graphique et des droits s’y rapportant, objet de la commande et figurant sur le devis signé par le client, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. En conséquence, le Client deviendra propriétaire des droits cédés à compter du règlement final.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers sources restent la propriété exclusive du Graphiste. Si le Client désire obtenir les sources des documents, un avenant au contrat de cession document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
Le Graphiste s’engage à expliquer tous les points importants d’une cession de droits au Client afin qu’il puisse choisir les conditions et modalités qui lui correspondent. Le Prestataire pourra lui proposer un contrat de cession conforme à ses attentes et une rémunération en conséquence.
Le contrat de cession de droits sera rédigé puis émis à la clôture du projet, après émission de la facture. Il devra être signé, daté et paraphé par le Client et le Graphiste. Le contrat sera soumis via le logiciel en ligne “YouSign” pour certifier son horodatage et protéger les deux Parties contre toute ambiguïté légale.
Les droits d’auteur sont calculés en fonction de la notoriété du Client, la taille de son entreprise, la durée de cession, le nombre de droits cédés et la quantité de supports autorisés. Pour toute nouvelle exploitation demandée par le Client, hors du contrat initial, un avenant sera réalisé et une rémunération supplémentaire proportionnelle sera demandée.
Le Graphiste s’engage à conseiller le Client sur l’achat de toute licence nécessaire à la bonne réalisation de la commande (typographie, photographie...). Les frais engagés pour l’achat de ces licences restent à la charge du client et seront annoncés par le Graphiste dans sa facture.
Sauf cas particulier exprimé par le Client, celui-ci s’engage à indiquer clairement la contribution du Graphiste sur son site ou tout autre support de communication faisant figurer les créations commandées. Telle que la formule «Réalisé par Estevao Sophia» ainsi qu’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.sophiaestevao.fr).
Le Graphiste se réserve le droit de mentionner ses réalisations sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer.
En cas de suspension, de résiliation anticipée ou de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeureront acquises et la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par la société cliente restera intégralement due au Prestataire. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
